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Questions fréquentes
Une quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Elle ne se délivre que pour un loyer effectivement payé : remise pour un loyer impayé, elle priverait le bailleur de la preuve de sa créance.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
Le nom du bailleur et celui du locataire, l'adresse du logement, la période concernée, et le détail de la somme reçue : loyer hors charges d'un côté, provisions pour charges de l'autre.
Peut-on faire payer une quittance ?
Non. La loi interdit de facturer la quittance au locataire, y compris des frais d'envoi. Elle peut être transmise par voie dématérialisée si le locataire l'accepte.
Et si le loyer n’a été payé qu’en partie ?
On ne délivre pas de quittance pour un paiement partiel, mais un reçu mentionnant la somme versée. La quittance se délivre une fois le terme entièrement réglé.
Cet outil applique la réglementation en vigueur en France et vaut information générale, non conseil juridique. Vérifie le document avant de le remettre.