Conditions générales de vente

Article 1Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Locatia, une application en ligne de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

Article 2Éditeur

Le service est édité par Tommy Costamagno (EI), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3Description du service

Locatia permet de suivre des baux d'habitation, d'appeler et d'encaisser des loyers, d'émettre des quittances, de réviser un loyer, de régulariser des charges, de consigner des états des lieux et d'établir un décompte de restitution du dépôt de garantie.

Le service est un outil de gestion. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un mandat de gestion : les documents produits le sont à partir des informations que tu saisis, sous ta responsabilité, et il t'appartient d'en vérifier l'exactitude avant de les remettre à un tiers ou de les produire à l'administration.

Article 4Compte

L'accès suppose la création d'un compte avec une adresse électronique valide. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et des actions effectuées depuis ton compte. Le compte est personnel et ne peut être partagé.

Article 5Offres et tarifs

Le service est proposé en plusieurs offres qui se distinguent par le nombre de logements gérés. Une offre gratuite permet de gérer un logement sans limite de durée. Les offres payantes sont facturées mensuellement.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription. Ils sont indiqués en euros et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Toute évolution tarifaire est annoncée au moins un mois à l'avance et ne s'applique qu'aux échéances postérieures ; tu restes libre de résilier avant qu'elle ne prenne effet.

Article 6Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez lui et ne transitent jamais par les serveurs de Locatia, qui n'y a pas accès.

L'abonnement est prélevé au jour de la souscription puis à chaque échéance mensuelle. En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctions payantes est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée.

Article 7Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois et se reconduit tacitement, sauf résiliation. Tu peux résilier à tout moment depuis ton espace, sans motif ni préavis : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée, qui reste due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

La résiliation ramène le compte à l'offre gratuite. Les données saisies restent accessibles, de même que les documents déjà produits : quittances, états des lieux, décomptes et archives demeurent consultables et téléchargeables. Seule la création de nouveaux logements au-delà de la limite de l'offre gratuite est bloquée.

La suppression définitive du compte et des données se demande par courriel à l'adresse figurant dans les mentions légales.

Article 8Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Ce droit s'exerce par un courriel adressé à l'adresse figurant dans les mentions légales.

En souscrivant, vous demandez expressément que l'exécution du service commence immédiatement. Si vous vous rétractez après avoir utilisé le service, une somme proportionnelle à ce qui vous a été fourni jusqu'à la communication de votre décision reste due. Le service étant fourni intégralement dès la souscription, ce droit ne peut plus être exercé une fois l'exécution complète effectuée avec votre accord préalable et votre reconnaissance de la perte de ce droit.

Article 9Disponibilité

Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou dues à l'hébergeur. Aucune disponibilité chiffrée n'est garantie.

Article 10Tes obligations

Tu t'engages à fournir des informations exactes et à n'utiliser le service que pour la gestion de logements dont tu es propriétaire ou que tu es habilité à gérer.

Les informations que tu saisis sur tes locataires sont des données personnelles qui te concernent en propre : tu en es responsable au sens du règlement général sur la protection des données, et tu t'engages à ne les collecter que dans la mesure nécessaire à la gestion du bail, à en informer les personnes concernées et à ne pas les conserver au-delà de ce qui est utile.

Article 11Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans les mentions légales. Locatia traite les données de tes locataires pour ton compte et sur tes seules instructions.

Article 12Responsabilité

Locatia répond des dommages résultant d'un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne peut en revanche être engagée à raison de l'inexactitude des informations que tu saisis, des conséquences d'une décision de gestion que tu prends, ni du non-respect d'une obligation légale qui t'incombe en tant que bailleur.

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi, sans que les présentes puissent les restreindre.

Article 13Propriété intellectuelle

Le service, son code et ses contenus restent la propriété de l'éditeur. Les données que tu saisis et les documents produits à partir d'elles t'appartiennent : tu peux les exporter et les conserver librement, y compris après la fin de l'abonnement.

Article 14Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est portée à ta connaissance au moins un mois avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, tu restes libre de résilier sans frais.

Article 15Médiation et litiges

En cas de différend, une réclamation peut d'abord être adressée par courriel à l'adresse figurant dans les mentions légales. Une réponse te sera apportée dans un délai d'un mois.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes.